Visa en cas de séjour professionnel salarié inférieur ou égal à trois mois

Les voyageurs qui seront rémunérés doivent en principe être munis d’une Autorisation Provisoire de Travail (APT) à demander par l’hôte en France à la DIRECCTE (ex-DDTEFP). Adresse des D.I.R.E.C.C.T.E

Il existe néanmoins des dispenses à la présentation d’une Autorisation Provisoire de Travail dans les domaines suivants :
Les manifestations sportives, culturelles, artistique et scientifiques
Les colloques, séminaires et salons professionnels
La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique
Le mannequinat et la pose artistique
les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers
Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsque le demandeur est détaché en application des dispositions de l’article L. 1262-1 du code du travail
Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

Pour bénéficier de ces dispenses et ainsi ne pas avoir à présenter d’APT , il est nécessaire de présenter, en plus des justificatifs usuels*,à l’appui de la demande visa, les documents suivants selon le cas de dispense  :
1° Les manifestations sportives, culturelles, artistique et scientifiques

-  Toutes pièces permettant d’établir la réalité de la manifestation et comportant notamment le lieu, les dates, la durée, les organisateurs, les principales caractéristiques de l’événement : déclaration des organisateurs, invitation, affiches et publicités…
-  Tout élément permettant d’établir la participation directe à l’événement : courrier de la fédération pour les sportifs, lettre d’accréditation, contrat de travail…

2° Les colloques, séminaires et salons professionnels

-  Toutes pièces permettant d’établir la réalité de l’événement et comportant notamment le lieu, les dates, la durée, nom des organisateurs : déclaration des organisateurs, invitation…
-  Tout élément permettant d’établir la participation directe à l’événement : invitation, lettre d’accréditation, contrat de travail

3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique

-  Toutes pièces permettant d’établir la réalité de l’activité et comportant notamment la nature de l’œuvre, le nombre de semaines de travail en France, les lieux de travail.
-  Tout élément permettant d’établir la participation directe à l’événement : contrat de travail ou tout élément justifiant d’une relation de travail (lettre d’embauche, échanges d’écrits/mails avec les organisateurs…).
-  Pour le spectacle vivant, copie de la licence d’entrepreneur de spectacle vivant de l’employeur (ou le récépissé de dépôt de dossier de demande à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou copie de la déclaration d’activité de spectacle vivant adressée par l’employeur à la DRAC de la première représentation.

4° Le mannequinat et la pose artistique

Mannequin à titre individuel et pose artistique :

Sont concernés les défilés de mode ainsi que la pose d’un mannequin sous les directives d’un styliste, d’un photographe, d’un artiste dans le cadre de séances photos pour des campagnes publicitaires, la réalisation de catalogues ou la réalisation d’œuvres d’art.

Dans ce cadre sont ainsi dispensés de l’obligation de détention d’une autorisation de travail les mannequins ou les modèles ainsi que l’équipe technique associée, comprenant les coiffeurs, maquilleurs, photographes et, le cas échéant, les agents commerciaux.

Outre les justificatifs habituels pour la délivrance d’un visa Schengen, l’employeur doit transmettre à l’étranger qu’il souhaite introduire en France les pièces justificatives permettant d’établir le bien-fondé de cette dispense :

- en cas de défilé, toutes pièces justifiant de l’évènement ou des événements, précisant les lieux, dates, durées et nom et fonction des organisateurs, exemple : contrat de prestation.
- les références de l’autorisation d’exercer de l’employeur, licence d’agence de mannequin (article L. 7123-12 du code du travail)
- tout élément permettant d’établir la participation directe à l’événement : contrat de travail…

Mannequin recruté par une agence française bénéficiant d’un arrêté de licence en France :

Devront être fournis les documents suivants :

- Formulaire relatif à la convention de collaboration d’un mannequin étranger pour l’exécution d’un contrat de mise à disposition dans le cadre d’une ou des prestations en France (Annexe 3 – a)

- Liste des prestations prévisionnelles pour l’emploi d’un mannequin (pdf/formulaire-mannequin-annexes-3-a-b-c-08122016-dyn2b.pdf)

- Copie de la convention de collaboration

- Copie de l’arrêté d’attribution de licence d’agence de mannequins (article L. 7123-11 du code du travail)

- En cas de recrutement d’un mannequin mineur, copie de l’agrément pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans (article R. 7124-10 du code du travail)

Chaque agence française de mannequins ayant recruté un ou plusieurs mannequins étrangers pour des prestations sur le territoire français devra adresser les formulaires (Annexe 3 - a et Annexe 3 – b) dès l’arrivée en France du mannequin concerné, puis mensuellement un relevé nominatif de l’ensemble des prestations effectuées dans le mois par le mannequin (Annexe 3 – c) à la DIRECCTE compétente du lieu du siège de l’agence.

Si la demande de visa ne s’inscrit pas dans le cadre prévu par la dispense :

L’employeur devra solliciter une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE compétente et la transmettre au demandeur.
Justificatif : CERFA n° 15187*01 « demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger » visé par la DIRECCTE.

5° les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers

-  Tout document attestant d’une relation de travail d’au moins trois mois avec son employeur : contrat de travail, fiche de paie…
-  Tout document attestant d’un emploi relevant de l’activité de services à la personne et employés de maison
-  Formulaire d’engagement signé par l’employeur sur le respect de ses obligations sociales en France ( formulaire d’engagement de l’employeur étranger - original gardé par l’employé).

6° Les missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsque le demandeur est détaché en application des dispositions de l’article L. 1262-1 du code du travail

-  Tout document attestant d’une activité exercée dans le cadre d’une mission d’audit et de contrôle dans le domaine de l’informatique, la gestion, la finance, les assurances, l’architecture et l’ingénierie.
-  La lettre de mission ou l’avenant au contrat de travail précisant la nature et le motif, la durée du détachement et mentionnant les conditions d’emploi et de rémunération
-  Certificat de détachement du régime de sécurité sociale applicable ou attestation sur l’honneur d’affiliation à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’associations familiales (URSSAF) en France

7° Les activités d’enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités

-  Toutes pièces permettant d’établir la réalité de l’événement ou de la session de formation et comportant notamment lieu, dates, durée, nom des organisateurs et programme : invitation…
-  Tout document attestant de la qualité d’enseignant ou la qualification exigée pour l’activité d’enseignement envisagé.
-  Documents relatifs de l’hébergement ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d’hébergement,
-  Documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants.

*Justificatifs de base :
-  Formulaire de demande de visa de court séjour
-  Documents relatifs à l’hébergement
-  Documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants
- Assurance
- Formulaire d’engagement de l’employeur étranger

Sportifs étrangers

Personnels de maison accompagnant son employeur français ou étranger

Professions culturelles et artistiques

Scientifiques

Mannequins

Colloques, séminaires, salons professionnels

Professeurs invités

Engagement de l’employeur étranger

publié le 22/12/2016

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