VIIIème Ecole des droits de l’Homme de l’Oural

Du 22 au 25 septembre 2016 s’est tenue à Ekaterinbourg la VIIIème École internationale des droits de l’Homme de l’Oural, consacrée au droit au respect de la vie privée. Cette session a été organisée par l’organisation internationale de défense des droits de l’Homme « Soutiajnik » et l’organisation éducative non-gouvernementale « Académie des droits de l’Homme » en coopération avec, entre autres, le Forum civil UE-Russie, le Conseil de l’Europe, les Ambassades de France, d’Allemagne et de Suisse en Russie, les Consulats généraux de France et d’Allemagne à Ekaterinbourg.

Le corps enseignant de cette École a été composé de juristes de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), de chercheurs, experts et avocats européens spécialisés en défense internationale des droits de l’Homme, ainsi que des juristes et défenseurs des droits de l’Homme russes de premier plan. Plus de 80 personnes ont assisté à cette école, en provenance de diverses régions de Russie, de Kaliningrad à Irkoutsk.

Lors de la première journée, Iouri Paltsev, juriste à la CEDH, a rappelé l’histoire de l’apparition et du développement du droit au respect de la vie privée. Il a souligné qu’à l’origine ce droit était interprété de manière étroite comme le droit à la tranquillité, mais que la jurisprudence de la CEDH avait élargi cette interprétation pour faire du droit au respect de la vie privée et de la vie de famille un droit fondamental au développement personnel, ainsi qu’à l’établissement et au développement de relations avec d’autres individus et le monde extérieur (affaire Niemietz c. Allemagne). L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme défend le droit au nom, à la réputation, à l’intégrité physique et spirituelle, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, à la vie privée, à la protection des données personnelles, à un environnement respectueux. La présentation de M. Paltsev a suscité de nombreuses questions sur les droits des prisonniers (accès aux soins, incarcération éloignée du lieu de résidence familiale, visites, inoculation de la tuberculose, etc.). Il a notamment répondu que l’absence de soins rapides et efficaces pouvait constituer une violation de l’article 3 de la Convention (cf. affaires Ivko c. Russie, Makchakov c. Russie).

Durant la quasi-totalité de la deuxième journée Iouri Paltsev a expliqué les règles de saisine de la CEDH, les critères de recevabilité des plaintes et le processus de leur examen. Beaucoup de requêtes sont trop incomplètes dans la description des faits, qui doit être complète et permettre de constater la violation de la Convention et rendre compte de l’épuisement des voies de recours nationales.

Le dernier recours effectif est la cour de cassation pour les affaires civiles (cf. Abramian –Iakoubovskie c. Russie, 38951/13), la cour d’appel pour les affaires pénales (cf. Kachlan c. Russie, 60189/15). Dans nombre de cas en Russie le droit à une défense efficace est ignoré, ce qui rend nécessaire une saisine immédiate de la CEDH, notamment s’agissant des conditions de détention ou des refus d’assistance médicale en prison.

Les participants ont soulevé des questions essentielles : que faire si les faits ne peuvent être prouvés facilement, ce qui est souvent le cas s’agissant de conditions de détention. Pour ces situations, la CEDH accepte le degré minimal de preuve honnête, si elle s’accompagne d’une description détaillée et indiscutable des circonstances qui l’entourent.

Si la plainte a été communiquée, le plaignant peut s’adresser à la CEDH pour solliciter une aide financière destinée à couvrir ses frais d’avocat (850 euros).

A la fin de la troisième partie de son intervention, Iouri Paltsev a évoqué les cas de défense du droit des prisonniers à la vie privée. Tout récemment, la CEDH a communiqué selon l’article 8 de la Convention l’affaire « Vakhmistrov c. Russie » (plainte 56443/09), qui concerne l’absence de vêtements chauds. Le plaignant ne pouvait se promener ni même s’aérer l’hiver en l’absence de bottes chaudes. Dans l’affaire « Szafranski c. Pologne » (plainte 17249/12), la CEDH a reconnu que l’absence de sanitaires en cellule ne garantissait pas l’intimité et constituait une violation de l’article 8 de la Convention. Dans l’affaire « Biržietis c. Lituanie » (plainte 49304/09), l’interdiction absolue de porter une barbe a été considérée par la CEDH comme une violation du droit à la vie privée.

Ont également été évoqués les problèmes d’interception des communications téléphoniques et de communications par Internet sur le lieu de travail (plaintes 62617/00, 61496/08) et l’enregistrement ou le mariage des couples de même sexe. La CEDH a émis une position de droit favorable à la mise-en-place d’une forme d’enregistrement des couples de même sexe qui pourrait être dénommée « union » (plaintes 30141/04, 18766/11, 40792/10).

Polina Baïgarova, coordinatrice du programme « Dialogue juridique UE-Russie » a présenté les activités du Forum civil UE-Russie et a présenté le formateur suivant, Alexeï Laptev, docteur en droit à Kiel (Allemagne), expert auprès de l’organisation Prison Litigati et ancien juriste à la CEDH, qui a dirigé un séminaire sur les erreurs commises dans la rédaction de plaintes à la CEDH. Ont été examinés les problèmes d’indemnisation des frais de défense et de préjudice moral. Même si l’avocat introduit l’affaire dans les conditions de pro bono, un accord formel avec le plaignant sur le paiement des services est nécessaire. Dans le cas contraire la CEDH ne versera pas l’indemnisation pour frais de défense. Ainsi, Alexeï Laptev a conseillé aux participants de toujours lier leurs plaintes au titre de l’article 3 de la Convention à une violation de l’article 8. Si la CEDH estime que la plainte concerne un degré insuffisant de cruauté, elle peut en revanche reconnaître une violation de l’article 8.

Un exposé important a été fait par le directeur juridique du centre de défense des droits de l’Homme Mémorial (Moscou), Kirill Koroteev. En prenant appui sur l’exemple de l’affaire « Zakharov contre Russie », il a dénoncé la menace d’écoutes téléphoniques incontrôlées et massives en Russie. Le problème provient de l’incompatibilité de la législation russe avec les garanties de la Convention européenne des droits de l’Homme et les principes édictés par la jurisprudence de la CEDH. En particulier, la législation russe ne prévoit aucune information (pas même a posteriori) des personnes soumises à des écoutes téléphoniques, même si celles-ci n’ont détecté aucune infraction. L’écoute de conversations téléphoniques peut s’étendre, au-delà des personnes suspectées ou accusées, à n’importe quel détenteur potentiel d’information relative à un crime, ce qui en soit constitue une notion illimitée. Près d’un tiers des écoutes sont effectuées hors de la sphère pénale.

La CEDH a établi clairement que l’autorisation d’écoute relevait du juge. Mais elle a poussé plus loin son analyse : que vérifie concrètement le juge ? Il apparaît que le juge n’a généralement pas accès aux pièces justifiant l’écoute. Les juges russes, en particulier, ne vérifient pas que les écoutes soient raisonnables ni que l’immixtion dans la vie privée des écoutés soit proportionnelle à leur implication présumée, même si sans ces vérifications le contrôle judiciaire ne présente aucun intérêt. Le processus d’étude de la législation secrète par la CEDH a mis à jour une information inquiétante, à savoir que personne, hormis les organes de surveillance opérationnelle (ORD), pas même les opérateurs des réseaux téléphoniques ni la procurature, n’avaient accès au système SORM destiné à l’interception des communications téléphoniques. Cela signifie que personne ne peut savoir si une écoute est réalisée à l’encontre d’une personne sans l’autorisation d’un juge, et qu’il n’existe aucune forme de contrôle qu’une écoute a bien lieu dans un cadre légal autorisé par un juge. L’ORD reçoit directement l’autorisation du juge et effectue elle-même l’écoute, ce qui lui permet de pouvoir techniquement écouter des conversations téléphoniques sans avoir reçu l’aval d’un juge, effectuant ainsi une écoute non-officielle.

Kirill Koroteev a conclu en constatant avec regret qu’à la différence de plusieurs États européens, notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, où le Parlement national prenait en compte l’arrêt « Zakharov contre Russie » pour mettre en conformité sa législation avec l’article 8 de la Convention, la décision de la CEDH n’était pas exécutée en Russie. Plutôt que de réagir conformément à cette décision et de mettre un terme à une violation de masse des droits de l’Homme, la Russie avait adopté une législation fédérale, communément connue sous le nom de « paquet Iarovaïa », qui donnait aux opérateurs téléphoniques l’obligation de conserver les communications durant 3 ans, ce qui ne faisait que d’approfondir le problème.

Djemila Carron, docteur en droit à la Faculté de droit de l’Université de Genève (Suisse) et collaboratrice de la Clinique juridique des problèmes des minorités, est intervenue sur le droit à la vie privée des personnes transgenre et transsexuelles en Suisse. Elle a reconnu que la situation de ces personnes en Suisse était loin d’être aussi mauvaise qu’ailleurs dans le monde, notamment qu’en Russie. Les principaux problèmes rencontrés par les transsexuels provenaient du vide juridique de leur situation, qui ne fait l’objet que d’ajustements annexes de la législation civile et administrative.

Par exemple, certaines administrations régionales exigent, pour le changement d’identité, un examen médical attestant du changement de sexe. Certains médecins exigent de plus un examen psychiatrique. Les réponses judiciaires à ces pratiques varient en fonction de la jurisprudence et des régions, ce qui rend cet état de fait insatisfaisant.

Il y a toutefois des aspects positifs : les coûts médicaux pour un changement de sexe sont pris en charge, à partir de 25 ans, par l’assurance-maladie helvétique.

La situation des LGBTI n’est pas aussi difficile qu’en Russie. Sur une échelle de 100 (0 marquant l’absence totale de droits, 100 une égalité parfaite), le niveau de protection des droits des LGBTI est de 33 en Suisse, ce qui place le pays en 25ème position sur une liste de 49 Etats. Par comparaison la Russie occupe la 48ème place.

Une votation devrait prochainement intervenir en Suisse sur la question du mariage des couples de même sexe. Actuellement 75 % des citoyens suisses seraient favorables à une légalisation.

Mme Carron a également présenté l’activité de la clinique juridique de l’Université de Genève, dont elle est l’une des fondateurs. La clinique promeut l’information juridique des communautés marginalisées (Roms, émigrés, LGBTI), pour lesquelles elle édite des dépliants informatifs sur leurs droits et organise des séminaires sur ces sujets. Une quinzaine d’étudiants ou doctorants travaillent bénévolement à raison de 10 à 15 heures par semaine.

Les cliniques juridiques sont encore peu développées en Suisse et n’ont pas le droit de proposer des consultations juridiques ni de représenter qui que ce soit auprès d’un tribunal. La clinique bénéficie néanmoins du soutien financier de l’Université de Genève, du gouvernement fédéral et du canton, ainsi que de la communauté LGBTI. Le manque de moyens empêche de traduire les livrets d’information en anglais ou espagnol.

Samir Felich, doctorant de l’Institut est-européen de droit et de droit comparé de l’Université de Cologne (Allemagne) a présenté l’influence de la CEDH sur les cours allemandes, à partir de l’exemple de l’affaire « Görgülü contre Allemagne » (plainte 74969/01), concernant une question d’adoption. Après l’examen de cette affaire à la CEDH, les juges allemands ont refusés de revoir leur décision au bénéfice du père, au motif qu’elles ne sont pas tenues de respecter la Convention ni les décisions de la Cour européenne. L’affaire a donc été transmise à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe qui a conclu que, bien que le droit international ne prime pas sur les lois fédérales en Allemagne, les juges devaient prendre en compte les décisions de la CEDH dans leur interprétation des normes du droit national et de la Constitution. Toutes les institutions nationales doivent respecter la Convention et les décisions de la CEDH. Par comparaison, le Président de la cour constitutionnelle de la Fédération de Russie V. Zorkyne se fonde sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande sur l’affaire Görgülü pour ne pas mettre en œuvre les décisions de la CEDH.

Lors de la troisième journée de l’Ecole, M. Felich a présenté trois affaires « Hanovre contre Allemagne » ayant pour objet la concurrence entre le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la liberté d’expression. La CEDH a édicté qu’un équilibre devait être trouvé entre les intérêts publics et privés. Ces affaires ont eu un impact fort sur la jurisprudence allemande. En conclusion de son exposé, Samir Felich a plaisanté : « Il existe un proverbe en Allemagne : au tribunal, tu es dans les mains du Seigneur ». Tous les auditeurs ont souri d’étonnement, tant il est admis ici que l’arbitraire judiciaire est avant tout une caractéristique russe.

Ernest Mezak, juriste de la commission de défense des droits de l’Homme « Mémorial » des Komis (Syktyvkar) et du Fonds « Verdict social » (Moscou), Vice-Président de la Commission sociale d’observation du respect des droits de l’Homme dans les lieux de détention de la République des Komis (Syktyvkar) a dressé un tour d’horizon des principaux problèmes de défense de la vie privée et familiale qui se posent aux détenus en Russie.

M. Mezak a listé les violations les plus courantes de l’article 8 de la Convention :
1. éloignement du détenu pour l’exécution de sa peine, ayant pour conséquence de restreindre ou empêcher les visites de ses proches. Cet état de fait a été reconnu comme une violation de l’article 8 dans l’affaire Khodorovski/Lebedev contre Russie (plaintes 11082/06 и 13772/05) ;
2. les détenus encore non jugés, lors de leur détention provisoire, ne peuvent recevoir des visites brèves qu’avec l’accord de l’enquêteur. Il en résulte que les prévenus refusant de coopérer sont privés de visite ;
3. les condamnés, placés en isolement en raison de leur comportement, n’ont pas le droit de recevoir des visites. En guise d’illustration de violation de l’article 8, M. Mezak a évoqué l’affaire « Gülmez contre Turquie » (plainte 16330/02), où le demandeur-détenu avait été privé de visite durant un an du fait de mesures disciplinaires.

En conclusion l’orateur a conclu qu’un nombre croissant de plaintes devant la CEDH concernerait le refus de mises en liberté temporaires ou d’autorisation de sorties pour assister aux funérailles de proches.

Le problème du prélèvement secret d’organes sur un corps sans l’autorisation préalable exprimée par le défunt de son vivant ou l’accord expresse de sa famille a été abordé par Anton Bourkov, docteur en droit et président du Comité d’organisation de l’Ecole des droits de l’Homme de l’Oural. M . Bourkov représente les victimes à la CEDH dans l’affaire « Sabline et autres contre Russie ».

Ce problème a été, dans un premier temps, en 2003, porté devant la Cour constitutionnelle de Russie, qui a refusé de l’examiner au motif qu’il était inhumain de solliciter l’accord des proches au moment même de la mort du patient. A l’heure actuelle, la CEDH a rendu deux décisions sur des cas similaires (Petrova c. Lettonie ; Elberte c. Lettonie), constatant la violation des articles 3 et 8 de la Convention. Ayant épuisé tous les recours en Russie, M. Bourkov a saisi la CEDH.

Oxana Silantieva, fondatrice et directrice du projet Silamedia, formatrice et consultante en communication et marketing a animé une master-class originale « La communication dans la société contemporaine : avec journalistes, sans journalistes, à la place des journalistes ». Dans un format interactif, elle a démontré aux participants la différence entre presse et médias sociaux. Ces derniers permettent d’aborder n’importe quel sujet et de recueillir les réactions du public. Grâce aux questions spontanées de la salle, le débat s’est orienté vers le thème de l’efficacité de stratégies de communication pour la communauté LGBTI.

Tatina Glouchikova, juriste de « Mémorial » et directrice d’un projet d’assistance juridique aux personnes transgenres, a abordé la question de la reconnaissance en Russie de mariages conclus à l’étranger par des personnes de même sexe.

La première tentative d’enregistrement d’un mariage entre personnes du même sexe a été entreprise en 2005 par Edvard Mourzine et Eduard Michinine. La Cour constitutionnelle russe a refusé d’examiner leur recours, motivant ce refus par l’absence d’obligation internationale contraignant la Russie à enregistrer des unions entre personnes de même sexe et le fait que l’absence d’enregistrement ne remettait pas en cause le degré de reconnaissance des droits et libertés des demandeurs. Le 2 mai 2016 la CEDH a communiqué, en vertu de l’article 8, les requêtes de 5 couples russes de même sexe (requêtes 40792/10, 30538/14, 43439/14).

Mme Glouchikova a souligné que les tentatives d’enregistrement ou de reconnaissance en Russie de mariages de couples de même sexe ont été directes, c’est-à-dire que ces couples ont engagé des recours contre le refus d’enregistrement de leur mariage sans en avoir subi de quelconques conséquences négatives, telles que l’imposition de revenus suite au don d’un bien immobilier, l’obligation de témoigner contre sn conjoint, etc. L’oratrice a estimé qu’un moyen de faire avancer le droit en Russie sur ce sujet serait de démontrer que le refus d’enregistrement du mariage d’un couple de même sexe ait entraîné des conséquences juridiques négatives, et d’utiliser cette preuve comme argument supplémentaire auprès de la CEDH.

Anna Gaskarova, correspondante de l’édition Internet de « Snob », a partagé son expérience de vie familiale en tant qu’épouse d’un détenu pour raisons politiques. Son exposé a naturellement revêtu un caractère émouvant et cependant positif. En mai 2012 a eu lieu sur la place Bolotnaïa à Moscou une manifestation protestant contre les fraudes intervenues lors de l’élection présidentielle. La police a réagi violemment. Son mari a été accusé de violences contre un policier pour avoir tenté d’empêcher un policier de battre l’un des manifestants, et condamné à 3 ans et demi d’emprisonnement. Anna Gaskarova bénéficie de visites de longues durées sur le lieu d’incarcération de son époux une fois par trimestre, elle vit alors avec lui dans une chambre située dans un petit pavillon spécialement affecté. Le reste du temps elle communique avec son époux par téléphone de manière relativement fréquente. Elle tient un blog où elle partage ses impressions, ce qui l’aide beaucoup moralement.

Selon son expérience personnelle, un élément majeur du droit à la vie privée et familiale dans les lieux de détention est la possibilité de rencontres du détenu avec sa famille. Le fort taux de divorce s’explique en très grande partie par l’impossibilité de conserver des relations personnelles. Mme Gaskarova a exprimé une idée importante, que la vie privée ce n’est pas seulement ce qu’on peut perdre lors d’un divorce, mais ce qui constitue une ressource permettant d’affronter les difficultés de la vie.

Hugues de Suremain, responsable juridique de l’Observatoire international des prisons, avocat au barreau de Paris, avocat près la Cour de cassation, a proposé un tour d’horizon de la jurisprudence de la CEDH an matière de vie privée et familiale des détenus, dans laquelle la Cour européenne a introduit le principe de réinsertion des prisonniers.

En vertu du principe de réinsertion, même les condamnés à perpétuité ont droit au réexamen de la durée de leur peine chaque quart de siècle prenant en compte ls améliorations de la vie en prison (Murray c. Pays-Bas, 10511/10). Le refus de transférer un prisonnier vers un lieu de détention plus proche de sa famille, quand cette possibilité existe, constitue une violation de l’article 8 (Rodzevillo c. Ukraine, 38771/05).

Une intéressante affaire récemment examinée par le CEDH (Kalda c. Estonie, 17429/10) concernait l’accès d’un détenu à des sites Internet présentant les traductions en estonien des décisions de la CEDH et des informations juridiques qui lui étaient nécessaires pour étudier le droit et assurer sa défense. La CEDH, constatant que la législation estonienne prévoyait déjà l’accès des détenus, via Internet, à certaines ressources officielles reproduisant des documents législatifs et judiciaires, a estimé que l’interdiction de consulter d’autres sites utiles au détenu pour son développement personnel et sa défense constituait une violation de son droit à l’information.

L’orateur a présenté un autre exemple, démontrant que le principe de réinsertion pouvait parfois pénaliser les prisonniers. Dans l’affaire Meier c. Suisse (10109/14), un détenu ayant atteint l’âge de la retraite s’est plaint d’être forcé à travailler. La CEDH a toutefois considéré que cela était nécessaire au détenu en vue de sa réinsertion.

Hugues de Suremain a fait une déclaration surprenante pour certains auditeurs, à savoir que l’article 6 de la Convention était considérée en matière civile pour certaines questions concernant les prisons (par exemple, Golder c. Royaume-Uni, 4451/70). Il a reconnu que, bien que la CEDH considère très souvent irrecevables les plaintes relatives à un procès inéquitable s’agissant d’appel de sanctions disciplinaires en prison, il existait des circonstances pour augmenter les chances de réussite dans de tels cas. Le secret pour invoquer l’article 6 réside dans la nécessité de contester des sanctions disciplinaires dans le contexte d’une restriction au respect de la vie privée et familiale en prison. Par exemple, le transfert dans une prison plus éloignée de sa famille, les restrictions aux visites de longue durée (Gülmez c. Turquie, 16330/02) ou les promenades (Stegarescu и Bahrin c. Portugal, 46194/06).

La quatrième journée a débuté avec l’évocation par Anton Bourkov des campagnes d’introduction stratégique de plaintes pour le droit des familles à obtenir des visites de longue durée avec leurs proches détenus et le droit à la procréation artificielle.

La législation russe n’autorise les visites de longue durée, pour les détenus condamnés à perpétuité, qu’à compter de leur dixième année de détention en régime particulier. Pour cette raison, Veronika Koroleva et son époux, qu’ont défendu les juristes de Soutiajnik, ne peuvent avoir d’enfant de manière naturelle. L’administration pénitentiaire refuse de prêter son assistance à un processus de procréation artificielle, arguant de l’absence d’obligation pour elle en la matière.

MM. Roudik, Matsynine et Khorochenko, détenus à perpétuité, ne peuvent bénéficier de visites de longue durée de leurs parents âgés, épouses ou enfants, ce qui enfreint le principe de réinsertion.
Le juge de première instance, dans l’affaire de la famille Matsynine, a confirmé l’obligation d’accorder des visites de longue durée, mais le tribunal régional de Vologda a sursis à statuer et soumis une requête à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie pour vérifier la conformité à la Constitution des dispositions du Code pénal. L’affaire Khorochenko est entre les mains de la Cour constitutionnelle. Le tribunal municipal de Moscou a rejeté les demandes des familles Roudik et Korolev : leurs affaires sont également transmises à la Cour constitutionnelle.

L’affaire stratégique « Khorochenko c. Russie » sur le droit aux visites de longue durée des détenus à perpétuité a été également discuté par Marina Makarova, diplômée de droit à l’Université de Strasbourg, ancienne juriste à la CEDH, avocate au sein du cabinet Thuan dit Dieudonné (Strasbourg), l’une des avocates de cette affaire. Elle a apporté son témoignage depuis Strasbourg via Internet.

Il a été intéressant de noter que la vie privée et familiale des détenus était mieux protégée en France, avec des rencontres autorisées 1 à 2 fois par semaine. En Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas et dans d’autres Etats européens les visites de la famille étaient prévues sur une base hebdomadaire. En Italie, 6 visites par mois sont autorisées. De nombreux pays d’Europe prévoient des « congés », durant lesquels un détenu peut se rendre quelques jours dans sa famille.

Le maintien de liens familiaux forts favorise le retour à une vie normale et la réinsertion dans la société. C’est pourquoi l’interdiction de rencontres longues durant les 10 premières années de détention et la faible fréquence des rencontres courtes ne poursuivent aucun but légitime et ne sont pas proportionnelles à d’autres fins.

Alexeï Laptev a salué l’intervention de Marina Makarova et raconté comment, en tant que juriste à la CEDH, il avait trouvé l’affaire Khorochenko à la CEDH et avait favorisé son avancée. Il a également souligné que la vie familiale était indissociable de la sexualité. Bien que la CEDH ait considéré irrecevable l’aspect de l’affaire Khorochenko relatif aux visites conjugales et n’en ait gardé que le volet familial, on pouvait espéré que la décision de la CEDH favorise le début d’une évolution du droit en faveur des visites conjugales.

A l’issue du quatrième jour, Anton Bourkov a évoqué le procès qu’il a gagné contre la compagnie Google en matière de violation du secret de la correspondance par des robots qui lisent les messages électroniques à des fins de ciblage publicitaire, tout en regrettant que le tribunal moscovite ait accordé plus d’importance à sa compétence à l’égard d’une plainte contre la filiale d’une compagnie étrangère qu’à la question du secret de la correspondance.

Anton Koudriakov, membre de l’organisation internationale « Soutiajnik », étudiant à l’Université de droit d’Etat de l’Oural (Ekaterinbourg) a présenté son affaire stratégique déposée devant la CEDH relative à la protection des données personnelles de témoins d’infractions administratives. La législation en vigueur autorise les accusés à connaître le nom, l’adresse, le numéro de téléphone des témoins et leur donne ainsi la possibilité de les menacer en toute impunité. La plainte stratégique a été l’occasion de rendre publiques quelques articles scientifiques à argumentation juridique et de conduire une analyse sociologique soulignant l’acuité du problème. A l’heure actuelle tous les recours nationaux ont été épuisés, Cour constitutionnelle incluse, et on attend l’examen par la CEDH.

Une cérémonie de remise de diplômes aux intervenants et aux élèves est venue conclure la VIIIème Ecole internationale des droits de l’Homme de l’Oural. Les participants ont à cette occasion pu souligner le haut niveau pédagogique de cette session et le caractère unique des savoirs enseignés.

Une avocate russe a souligné que l’éducation juridique russe ne dispensait pas d’enseignements sur la Convention et la jurisprudence de la CEDH. Ces connaissances étaient fournies par l’Ecole des droits de l’Homme de l’Oural. Un autre participant a émis le vœu que des juges russes participent aux prochaines sessions, afin de contribuer à l’amélioration des compétences du système judiciaire russe.

NB : le texte ci-dessus est une libre traduction du compte-rendu établi par Anton Koudriakov, membre de l’organisation internationale « Soutiajnik » et étudiant à l’Université de droit d’Etat de l’Oural (Ekaterinbourg). Il rend compte de la diversité des points de vue exprimés, qui ne reflètent pas nécessairement la position de la France.

publié le 13/10/2016

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