Renouvellement des permis de conduire à l’étranger : nouveau dispositif règlementaire

Le 1er juillet 2016 est entré en vigueur le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger. Un arrêté pris le 18 juillet 2016 est venu en préciser les modalités d’application.

Le principe de la circulation internationale ainsi que les engagements internationaux de la France (convention de Vienne de 1968 sur la sécurité routière et directive 2006/126/CE) prévoient que l’État le mieux à même de gérer les droits à conduire des usagers est celui où ils résident – et où ils conduisent généralement le plus. En conséquence, la France ne peut délivrer de permis de conduire français ou international à des usagers qui ne résideraient pas en France. Ainsi, un Français établi en Russie et considéré comme résident par les autorités locales ne peut se voir délivrer un permis que par les autorités russes. Cette règle demeure intangible.

En revanche, pour répondre à certaines difficultés, le paquet règlementaire en vigueur depuis le 1er juillet 2016 étend le champ de la résidence normale en France à certains conducteurs établis de fait à l’étranger, mais qui peuvent être considérés comme résidents en France, eu égard à leur statut particulier. Ceux-ci peuvent prétendre au renouvellement de leur permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration, ainsi qu’à la délivrance d’un permis de conduire international.

Pour en savoir plus

Si vous appartenez à une de ces catégories particulières, téléchargez ici le formulaire de demande de renouvellement de permis de conduire.

publié le 26/07/2016

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