Procédure de choix ou de changement de nom

La loi n° 2002 -304 du 4 mars 2002 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom. Elle a introduit la notion de nom de famille (nom commun aux enfants d’une même fratrie).

Le régime légal antérieur ne laissait aux parents aucune latitude quant au nom que l’enfant pouvait porter. Selon les règles anciennes de dévolution du nom, l’enfant prenait le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation était établie en premier lieu, et le nom de son père, si sa filiation était établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont désormais la possibilité de choisir ou de changer le nom de leur enfant par déclaration. Si les parents ne souscrivent pas de déclaration, ce sont les règles anciennes de dévolution du nom qui s’appliquent. En effet, ces déclarations ne sont pas obligatoires.

1- Enfants nés avant le 1er janvier 2005

L’enfant porte le nom du père ou celui du parent qui l’a reconnu en premier lieu.

2- Enfants nés après le 1er janvier 2005

Le choix de nom :

Pour les enfants nés dans les liens du mariage ou hors des liens du mariage, l’article 311-21 du code civil reconnaît aux parents le droit de choisir le nom de leur premier enfant commun entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms, dans l’ordre que ceux-ci choisissent et dans la mesure où les deux filiations (père et mère) ont été établies.

Pour l’enfant né hors des liens du mariage, la reconnaissance paternelle devra avoir été souscrite avant la déclaration de naissance. Si elle a été souscrite APRES, la déclaration de « choix de nom » n’est plus permise (se référer alors à la rubrique : changement de nom)

Attention :

- la déclaration de choix de nom est recevable dans un délai maximum de 3 ans après la naissance du premier enfant commun du couple.

- le nom de famille choisi bénéficiera aux autres enfants communs du couple, il est irrévocable.

- si vous souhaitez que votre premier enfant commun porte un autre nom que celui de son père, vous devez effectuer cette déclaration de choix de nom avant ou au moment de la déclaration de naissance (ou la joindre à votre demande de transcription de l’acte de naissance impérativement avant les 3 ans de l’enfant). La déclaration de choix de nom doit être souscrite devant un officier de l’état civil et signée par les deux parents. Pour effectuer cette formalité, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Attention :

- si vous avez un enfant dont le nom comporte un double tiret, il convient de demander la rectification de son acte de naissance au procureur de la République compétent : formulaire de demande.

Le changement de nom :

Pour les enfants nés hors des liens du mariage, mineur à la date de la déclaration et dont la filiation paternelle a été établie APRES la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de ce premier enfant commun.

Attention :

- Lorsqu’il a déjà été fait application de l’article 311-21 du code civil (= déclaration de choix de nom) à l’égard d’un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

- L’enfant de plus de 13 ans doit consentir au changement de nom.

- La déclaration de changement de nom doit être souscrite par déclaration conjointe devant l’officier de l’état-civil du lieu de résidence de l’enfant ou au consulat général de France à Moscou si l’enfant est domicilié dans la circonscription du poste. Elle doit être signée par les deux parents et enregistrée avant les 18 ans de l’enfant. Pour effectuer cette formalité, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Attention :

- si vous avez un enfant dont le nom comporte un double tiret, il convient de demander la rectification de son acte de naissance au procureur de la République compétent : formulaire de demande.

publié le 23/05/2013

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