Prévention et lutte contre les violences conjugales en France

Une délégation française se rend à Moscou du 10 au 12 octobre prochain pour présenter les actions engagées en France pour prévenir et lutter contre les violences conjugales. Elle interviendra lors d’une table ronde avec des acteurs russes sur ce sujet organisée par l’ambassade de France.

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La délégation est composée de :
• Mme Stéphanie SEYDOUX, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité au ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Nommée cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale le 21 août 2014, Stéphanie Seydoux est Inspectrice de 1ère classe de l’Inspection générale des affaires sociales.

Stéphanie SEYDOUX a commencé sa carrière au ministère des Affaires étrangères, occupant notamment les fonctions de Première secrétaire à l’Ambassade de France à Moscou de 1996 à 2000. A l’IGAS, elle est co-auteure de plusieurs rapports, portant notamment sur l’inspection du travail, l’insertion par l’activité économique, la tarification hospitalière.

Stéphanie SEYDOUX a ensuite occupé de 2007 à 2010 le poste de directrice de la promotion de l’égalité au sein de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Elle a ensuite poursuivi sa carrière comme première conseillère, adjointe au chef de poste à l’Ambassade de France au Kenya, un pays concerné par la stratégie « genre et développement » déployée par la France.

Stéphanie SEYDOUX est titulaire d’une maîtrise de lettres de l’Université d’Oxford (St Hugh’s College), diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po) et ancienne élève de l’École nationale d’administration - promotion « Léopold Sédar Senghor ».

• Mme le lieutenant-colonel Karine LEJEUNE, porte-parole de la Gendarmerie nationale, au ministère de l’intérieur.

Nommée porte-parole de la gendarmerie nationale depuis le 29 février 2016, le lieutenant-colonel Karine LEJEUNE est issue d’une grande lignée de militaires de cette institution.

Elle a intégré l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun après une maîtrise de droit public et un service militaire accompli à la tête d’un peloton d’élèves gendarmes adjoints volontaires.

Elle prend ensuite le poste de deuxième adjointe du commandant de la compagnie de Palaiseau, comprenant 220 militaires. Elle y restera jusqu’en 2005, après trois années « très formatrices ».

Elle rejoint alors le ministère de l’Intérieur, au sein de la délégation aux victimes. Elle y restera quatre ans, avant de prendre la tête de la compagnie de Cambrai (Nord), où elle dirige 153 militaires pendant trois ans.

Elle intègre ensuite l’Ecole de guerre et fait donc partie des rares femmes brevetées.

En août 2013, elle prend la tête de la section prévention de la délinquance – partenariats à la Direction générale, un poste qu’elle quittera pour celui de porte-parole tout juste créé.

• Mme Clémence MEYER, adjointe au chef de bureau de la politique pénale générale, au ministère de la justice

Magistrate, Clémence MEYER a suivi un cursus universitaire de droit privé général, puis une spécialisation en droit pénal et procédure pénale.

A la sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature en septembre 2010, elle a exercé comme substitut placé près le procureur général de la cour d’appel de Versailles, puis pendant deux ans en tant que substitut du procureur au tribunal de grande instance de Nanterre.

Elle a traité dans ces fonctions de contentieux de la matière pénale, notamment les mineurs délinquants et la protection des mineurs victimes, et le contentieux des violences conjugales.

Depuis septembre 2014, Clémence MEYER est magistrate à l’administration centrale de la justice, adjointe au chef de bureau de la politique pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces.

Elle y est notamment en charge de la lutte contre le racisme et les discriminations, et de la politique pénale en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.

En France, les violences conjugales sont encore à un niveau trop élevé :

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  • En 2014, 134 femmes sont décédées en France, sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon.
  • En 2014, 37 742 faits de coups et violences volontaires à l’encontre d’une femme au sein du couple ont été constatés par la gendarmerie et 26 679 par la police
  • En moyenne, chaque année, on estime que 223 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences conjugales.

Mais en France, les pouvoirs publics préviennent et luttent de façon organisée contre les violences conjugales

Le Gouvernement français a arrêté un plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Ce plan porte sur la période 2014 – 2016. Interministériel, il prolonge et renforce les plans précédents. Il prévoit trois axes d’actions :

  • Organiser l’action publique autour d’un principe d’action partagé : aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse
  • Protéger efficacement les victimes
  • Mobiliser l’ensemble de la société.

Le plan sera renouvelé en 2017, et les ministères travaillent à son bilan et à la proposition de nouvelles actions.

Quelques mesures du plan :

  • Un protocole cadre établi par les ministres de la justice, de l’intérieur et des droits des femmes facilite le dépôt d’une plainte, suivie d’une enquête judiciaire, dès que la victime se présente à la police ou la gendarmerie. Ces services sont formés à cette fin. Ils sont renforcés par des intervenants sociaux en commissariats et en brigades de gendarmerie (ISCG), dont le nombre va doubler sur la durée du plan.
  • Le 3919 « Violences Femmes info » peut être appelé par les femmes victimes de violences. Il propose une écoute téléphonique, d’information et d’orientation vers les dispositifs d’accompagnement et de prise en charge. Il est accessible 7 jours sur 7, gratuit et garantit l’anonymat des personnes appelantes. Près de 50 780 appels ont été traités en 2014 par le 3919.
  • 1 147 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences ont été créées entre 2012 et 2015.
  • 400 « Téléphone Grand Danger », sont déployés sur tout le territoire. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche « raccourci » préprogrammée, permettant à une femme ayant été victime de violences conjugales ou de viol, de joindre, en cas de grand danger, un service de téléassistance, accessible 7j/7 et 24h/24 et de permettre l’intervention immédiate des forces de l’ordre. 100 autres TGD seront disponible en 2016.
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A Coutances, en Normandie, signature de la convention entre les services de l’Etat, les conventions et les associations pour mettre en place le « Téléphone Grand Danger »
Le procureur de la République de Coutances ;
Le procureur de la République de Cherbourg-Octeville ;
Le président du tribunal de grande instance de Coutances ;
La Préfète de la Manche ;
La conseillère départementale en charge des droits des femmes ;
Le directeur départemental de sécurité publique ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
Le directeur-adjoint du service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
La directrice de l’ACJM (association d’aide aux victimes, de contrôle judiciaire socio-éducatif, d’enquête de personnalité et de médiation pénale) ;
Le directeur régional Orange Basse-Normandie.

Intervention de l’Ambassadeur à l’ouverture de la table ronde sur la prévention et la lutte contre les violences conjugales en France

Madame la député,Madame la directrice du département, chère Svetana Valentivnovna, qui avez bien voulu accepter de de prendre avec Mme Seydoux la présidence de cette table ronde,
Mme la cheffe de service des droits des femmes et de l’égalité,
Mme le lieutenant-colonel, porte-parole de la Gendarmerie nationale,
Mme la représentante du ministère de la justice,
Monsieur l’Ambassadeur, représentant du Conseil de l’Europe en Russie,
Chers invités et experts russes,
Mesdames, messieurs.

J’ai l’honneur et le plaisir de vous accueillir pour cette table ronde consacrée à la façon dont nous combattons en France les violences conjugales. C’est un sujet sensible et important, dans notre pays, comme il l’est également en Russie.

Pourquoi l’ambassade de France à Moscou a-t-elle pris l’initiative de cette présentation ?

Nous pensons, bien sûr, qu’il faut combattre cette forme de violence.

Nous savons que ce combat est difficile, et nous souhaitons faire connaitre notre expérience.

Nous le faisons devant les instances multilatérales qui se consacrent à cette question, comme le Conseil de l’Europe.

Nous souhaitons aussi le faire des échanges bilatéraux comme celui-ci. Ils permettent en effet d’aller plus loin dans la discussion, et de lui donner une portée plus concrète et opérationnelle.

Il ne s’agit pas pour nous de s’ériger en modèle - nous ne pensons pas en être un - mais simplement d’exposer de façon ouverte notre situation et notre action.
Nous voulons présenter nos avancées, bien sûr, mais aussi de ne pas cacher les difficultés que nous avons dû surmonter, et celles qui restent encore devant nous.
Nous cherchons également la discussion, parce que nous pensons qu’elle aide à progresser. Nous pensons aussi qu’il est heureux que des points de vue différents s’expriment, et qu’il est toujours utile de mieux se comprendre.
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Comme vous le préciseront les expertes françaises, on estime en France que 224 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont chaque année victimes de violences conjugales.
En 2015, 122 femmes et 22 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint ; 36 mineurs tués dans le cadre de la violence au sein du couple.

En 2014, dernier chiffre que je connaisse, les unités de gendarmerie et les services de police ont enregistré 68 279 faits de coups et de violence au sein du couple sur des personnes majeures. Ce chiffre est en augmentation, sachant qu’une partie de cette évolution est liée à une meilleure déclaration, ce que nous souhaitons, pour mieux combattre les violences.

Bien sûr, nous constatons aussi un recul des violences conjugales sur le long terme. Pour partie, ce recul est lié aux plans d’action gouvernementaux qui vont vous être présentés.

Mais la France ne se satisfaire de la situation dans laquelle elle se trouve.
Nous pensons collectivement que ces violences domestiques ne peuvent être acceptées.

Elles ne peuvent être acceptées par les femmes qui en sont victimes. Les associations françaises qui vous feront une présentation concrète de parcours de femmes victimes de violences à l’issue de la table ronde vous diront sans doute que ce premier pas est déjà difficile.

Elles ne peuvent être acceptées par la société, qui, dans toutes ses composantes, doit les condamner moralement.

Elles ne peuvent être acceptées par les pouvoirs publics, qui ont la responsabilité de les combattre.

C’est le choix qui a été fait en France.

Il est l’expression de la volonté du Gouvernement français.

Il est aussi la déclinaison de nos engagements multilatéraux, dont la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Il me semble important de rappeler le rôle de la société civile, l’importance du dialogue entre les autorités, les ONG et les victimes pour lutter de manière efficace contre les violences faites aux femmes.

Chaque Etat a besoin d’une société civile ne serait-ce que pour signaler les problèmes de la société.

Ce n’est pas un hasard si dans certaines opérations de maintien de la Paix, l’ONU a créé des bureaux tenus par des femmes, des représentantes de la société civile, selon un modèle inspiré de l’expérience de l’Inde : pour que les femmes victimes osent se confier à des femmes.

A cet égard, je dois dire que la France est inquiète des difficultés que rencontre parfois la société civile russe pour s’exprimer, et en particulier les ONGs du Sud et du Nord Caucase. Je pense notamment aux Femmes du Don, cette ONG qui organise un travail remarquable, grâce à sa présidente, Mme V. TCHEREVATIENKO, aujourd’hui menacée par l’ouverture d’un procès pénal à son encontre.

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Après avoir rappelé cette volonté politique - il me semblait important de le faire -, je vais laisser les experts de la table ronde vous présenter le dispositif français de prévention et de lutte contre les violences conjugales.

En conclusion, je voudrais dès à présent attirer votre attention sur quatre points :
Il nous a fallu du temps pour construire notre action : la première loi française reconnaissant la spécificité des violences commises au sein du couple date de 1994.
Nous avons choisi en France la voie législative pour répondre à ce problème de société, et cela à plusieurs reprises. Le Parlement français a légiféré depuis 1994 12 fois sur le sujet.

Enfin la mobilisation contre les violences est celle du Gouvernement français dans son ensemble. La ministre chargée des droits des femmes a bien sur une responsabilité particulière, mais chaque ministère y contribue, celui de l’Education nationale par exemple, mais également bien sur les ministères français de la justice et de l’intérieur, ici représentés.

Et bien sûr, nous y impliquons les associations françaises, nombreuses à intervenir dans la défense des droits des femmes.

Je laisse maintenant la parole à ces acteurs, et vous souhaite les travaux les plus fructueux.

publié le 14/10/2016

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