Ouverture de l’Ecole des droits de l’Homme en Oural

Le consul général de France à Ekaterinbourg, M. Eric Millet, a participé le 2 octobre 2015 à l’ouverture de la VIème Ecole des droits de l’Homme en Oural consacrée à « la Convention européenne des droits de l’homme dans les tribunaux russes et à la CEDH ». Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte de son allocution.

Organisée par l’Académie des droits de l’Homme, organisation non-gouvernementale de formation professionnelle continue, cette manifestation comprenait une conférence sur « la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’Homme dans les tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe », avec la participation, entre autres, de M. Ionko Grozev, juge à la Cour européenne des droits de l’Homme (Bulgarie).


Mesdames et Messieurs,

Je suis très heureux de votre invitation à l’ouverture de la VIème Ecole des droits de l’Homme de l’Oural « La Convention européenne dans les tribaux de Russie et à la CEDH ». Je vous suis également reconnaissant de l’honneur que vous me faîtes en me donnant la parole ce matin.

Je vois deux raisons principales à la présence d’un représentant de la France parmi vous aujourd’hui.

La première raison, c’est que la France est le pays qui, en 1789, a adopté la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ce texte fondamental pour la France, comme affirmation des droits sacrés de la personne humaine et la nécessité de les respecter. Après des années d’absolutisme, où la volonté du roi constituait un des principaux fondements du système judiciaire, il s’agissait bien d’une véritable révolution. A une époque où les individus étaient considérés en fonction de leur origine sociale, déclarer que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » était tout aussi révolutionnaire .Avec le temps, ce texte est devenu d’autant plus fondamental pour les Français qu’il est désormais inclus désormais dans notre Constitution et se place donc au plus haut niveau de la hiérarchie des normes du droit français. Ce texte a aussi pris une dimension internationale, puisqu’il a été l’une des sources d’inspiration de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations-Unies, et qui constitue une référence pour la Convetnion européenne des droits de l’Homme.

La seconde raison, c’est que c’est en France, plus précisément à Strasbourg, que siège la Cour européenne des droits de l’Homme, juridiction internationale chargée d’assurer le respect des engagements souscrits par les 47 Etats ayant signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme. C’est également à Strasbourg que se réunit le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, dont l’une des missions est d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Convention européenne des droits de l’Homme a été ratifiée par la France en 1974 et par la Russie en 1998. Depuis son entrée en vigueur en 1953, quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination ou l’abolition de la peine de mort.

L’originalité de la Convention tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, dont le droit au procès équitable prévu par l’article 6.

Pour un Etat, adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme n’est pas un acte anodin. Ce n’est pas un texte déclaratoire, mais bien un engagement juridique fort. Les Etats qui adhérent à cette Convention prennent, volontairement, un engagement important afin de garantir à leurs citoyens l’exercice effectif des droits fondamentaux. Les dispositions de la Convention s’appliquent sur leur territoire et ils sont tenus de les respecter. S’ils ne le font pas, les citoyens et les Etats ont la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

Chaque année, la Cour rend des arrêts et la France, comme la Russie, sont parfois condamnées. La Russie figure même parmi les Etats les plus condamnés par la cour. Mais ses condamnations sont généralement salutaires, car elles doivent permettre au pays concerné de nourri sa jurisprudence et de mettre sa législation en cohérence avec les engagements qu’il a souscrits en matière de droits de l’Homme en ratifiant la Convention. Pour les tribunaux, mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’Homme signifie à la fois se fonder sur la Convention elle-même et intégrer dans leur jurisprudence les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Bien sûr, il faut du temps et de l’expérience pour intégrer ces notions de droit dans le droit national. Ce n’est jamais un processus facile, mais c’est un processus utile et indispensable.

Si l’on examine la situation en France, on s’aperçoit que deux éléments jouent en particulier un grand rôle dans l’application de la Convention par les tribunaux.
Un premier élément est que l’exemple vient d’en haut. Progressivement, au fur et à mesure des années, les plus hautes juridictions françaises – le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat – appliquent la Convention européenne des droits de l’Homme et tiennent donc des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme dans leur propre jurisprudence. Cela a bien sûr un effet direct sur les juges de première instance ou d’appel, car ils comprennent que si leurs décisions sont contraires à la Convention, elles seront quasi-systématiquement modifiées en appel ou en cassation. L’effet est donc direct : si les juridictions suprêmes d’un pays se réfèrent à la Convention et l’appliquent, les juridictions de bases le feront également.
Le second élément, c’est l’information et la formation des juges. La France consacre un gros effort pour former les juges à la Convention européenne des droits de l’Homme et aux décisions de la Cour. Ainsi, la formation continue est obligatoire pour les juges : chaque année, ils doivent suivre au moins une semaine de formation. Et cette formation comporte systématiquement plusieurs enseignements sur la Convention européenne des droits de l’Homme et la Cour européenne des droits de l’Homme. De telles initiatives peuvent être mises en place dans de nombreux pays : le Conseil de l’Europe a mis en place dans ce but un programme de formation pour les professionnels : le programme HELP.

La formation des juges et des juristes tient donc une grande place dans l’application directe de la Convention européenne des droits de l’Homme au niveau des tribunaux nationaux.

C’est pour cette raison que je considère que l’initiative de l’Académie des droits de l’Homme d’organiser ce séminaire est particulièrement importante. La formation des juristes en activité est essentielle pour permettre à la Russie et aux juges russes de mieux appliquer la Convention, mais aussi de se l’approprier, d’en faire leur instrument dans l’application du droit russe.

Cette formation est d’autant plus importante maintenant, alors qu’en Russie il y a des débats animés sur le rôle de la Convention européenne des droits de l’Homme. Certains plaident même pour un retrait de la Russie de la Convention. Tout cela intervient également dans un contexte plus général d’interrogations en Russie sur ses liens avec l’Europe.

Je veux donc profiter de l’occasion que vous me donnez ce matin de m’exprimer devant vous pour vous dire avec force que la France espère que la Russie ne poursuivra pas sa lente dérive par rapport à l’Europe. Nous sommes tellement convaincus que la Russie fait intimement partie de l’histoire de l’Europe que nous ne résignons pas à la voir renoncer à nos valeurs communes.
Je vous souhaite à tous un excellent séminaire et vous remercie de votre attention.

publié le 16/10/2015

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