Consulat général de France à Moscou
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Notariat

Rôle des Notaires Consulaires

Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales.

Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire. Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français. Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Le notaire consulaire, au contraire du notaire en France :
- Ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor.
- Ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.
- N’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant, ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc.

Toutefois le notaire consulaire doit éclairer les requérants sur les conséquences de leurs engagements sur le plan du droit.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

L’acte notarié

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Il s’agit essentiellement de procurations et de contrats de mariage. Les actes notariés sont généralement établis selon des modèles communiqués (par voie informatique) par un notaire en France. Ils sont obligatoirement établis en présence du notaire consulaire.

Ils peuvent, selon le cas, être :
- en minute : le notaire conserve les deux originaux et remet une copie, appelée expédition.
- en brevet : l’original est remis au requérant

Procédures à suivre pour établir un acte notarié

1. Le notaire en France ou le signataire doit faire parvenir au consulat exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son e-mail, sous format word (.doc) en spécifiant son identité et l’adresse de l’office notarial.
2. le requérant doit ensuite contacter le poste consulaire pour fixer un rendez-vous pour comparution et signature devant le notaire consulaire.
3. Le jour de la signature, le comparant doit présenter un document d’identité et acquitter les frais de chancellerie en liquide, au taux de change en vigueur le jour de signature.
4. Le signataire devra ensuite transmettre l’acte signé au notaire :
o Si l’acte est en minute (c’est notamment le cas pour une procuration concernant une donation), deux exemplaires originaux sont établis et gardés par le poste. L’acte est inscrit au répertoire des actes notariés du consulat. Une expédition (copie authentique) est remise au comparant qui doit l’adresser à son notaire en France.
o Si l’acte est en brevet (c’est notamment le cas pour une procuration pour acheter ou vendre) : l’original est remis au comparant qui doit le faire parvenir au notaire chargé de l’affaire en France. Aucun exemplaire n’est conservé au poste consulaire. L’acte est cependant inscrit au répertoire des actes notariés du consulat.

Informations et conseils sur le site de la Chambre des Notaires de Paris :
www.paris.notaires.fr

En savoir plus


publié le 22 janvier 2014

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