Exploration scientifique marine

Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie du 30 juillet 2004, № 391 concernant les demandes étrangères :

Une licence pour l’exploration scientifique marine est nécessaire. La demande inclut, entre autres, des informations sur la participation de personnes physiques ou morales étrangères ou d’organisations internationales. Aux fins de lutter contre le renseignement technique étranger, les équipements techniques étrangers passeront une expertise.

De plus, sont considérés comme “demandeurs étrangers” les États étrangers, les organisations internationales compétentes ainsi que les personnes physiques ou morales étrangères mandatées par ces deux premiers.
La demande doit alors être adressée dans les langues russe et du demandeur, par les canaux diplomatiques, 6 mois avant les opérations, sauf indication contraire d’un accord international. Outre les documents nécessaires aux demandeurs russes, les demandeurs étrangers doivent joindre : des informations détaillées sur les dernières campagnes (dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, le plateau continental), y inclus la preuve de la transmissions aux organisations scientifiques russes des échantillons et données accumulées, ou la justification de l’absence de transmission et le délais avant leur transmission ; les informations sur les participants physiques ou moraux russes ; d’autres documents relatifs à des recherches scientifiques marines en lien avec la demande.

Les opérations de mouillage de câble ou tube et de forage scientifique sont soumis à autorisation. L’organe fédéral de l’exécutif pour la science et la technologie, sous 4 mois à dater de la demande, envoie la réponse (autorisation, refus, informations complémentaires ou plus précises). En l’absence de cette réponse, et sauf point 4, le demandeur étranger peut procéder à l’exploration sous 6 mois à dater de la demande ou d’informations supplémentaires.

Les demandeurs russes comme étrangers peuvent se voir refuser le dossier si : le caractère pacifique de la demande est mis en doute ; la demande est liée directement à l’étude, l’exploration, la production de ressources non-vivantes ou vivantes (exception faite des usages d’études régionales indiqués au point 41) ; la demande est incompatible avec la protection des milieux marins vivants ou non ; il est fait usage de forage du plateau continental, d’explosif, d’appareil pneumatique ou l’introduction de produit toxique dans le milieu marin ; une île artificielle est utilisée ou construite (excepté point 63) ; il y entrave aux droits souverains ou à la juridiction de la Russie. ; l’exploration ne correspond pas à la demande ; il reste des obligations non remplies de campagnes précédentes.

La liste des citoyens étrangers participant à la campagne doit être envoyée 30 jours avant celle-ci ; le lancement doit être annoncé 5 jours avant.

Les données et échantillons collectés qui peuvent être séparés sans préjudice scientifique, les résultats finaux et les conclusions scientifiques doivent être présentés aux organisations scientifiques d’État énoncées dans l’autorisation ; ils doivent être transmis en russe et dans la langue du demandeur (voir point 71).

Les demandeurs étrangers assurent un accès par la communauté internationale aux résultats (exceptés ceux du point 38-a), qui peuvent être publiés en accord avec le Gouvernement russe.

Les demandeurs étrangers doivent demander, pour transmettre les informations à un tiers, l’accord de l’organe exécutif pour la science et la technologie par voie diplomatique, sauf indication contraire d’un accord international.

Les demandeurs doivent décrire les matériels laissés sur place.

publié le 11/04/2016

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