Entrée en vigueur le 4 août 2014 de la loi n° 142FZ relative à la double nationalité

Le consulat général de France à Moscou attire l’attention des ressortissants Français, également détenteur de la nationalité Russe, de l’entrée en vigueur le 4 août 2014 de la loin°142-FZ, relative à la nationalité en Fédération de Russie.

Cette loi, consultable via le lien suivant http://base.consultant.ru/cons/cgi/online.cgi?req=doc ;base=LAW ;n=163933, stipule que :

 à compter du 4 août 2014 les ressortissants Russes possédant, ou qui ont acquis après cette date une autre nationalité ou un titre de séjour étranger, sont tenus d’en informer le Service de Migration de leur lieu de résidence. Dans le cas des enfants mineurs ce sont leurs parents qui sont tenus d’accomplir cette formalité.

 la notification doit être envoyée par la poste ou remise en personne au bureau du Service de Migration. Le délais de notification est de 60 jours à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi. Un délai de 60 jours suivant l’acquisition d’une nationalité étrangère ou titre de séjour étranger, s’applique également pour ceux qui en acquerront dans le futur.

 le non-respect des modalités de notification prévoit une amende de 500 à 1000 roubles et le manquement à la notification prévoit une amende de 200 000 roubles ou des travaux publics obligatoires de 400 heures.

 les ressortissants Russes résidant d’une façon permanente à l’étranger sont dispensés de cette obligation.