Divorce

Vérification en France de l’opposabilité du jugement étranger

Lorsque la dissolution de votre union a été prononcée par une décision étrangère, il est impératif de la faire valider au plus vite auprès des autorités françaises et de solliciter la mise à jour de votre état civil et du livret de famille. Cette mise à jour ne pourra être effectuée qu’après la réception des instructions du Procureur de la République compétent, conformément à la réglementation en vigueur.

PROCEDURE

Un dossier de demande de vérification d’opposabilité de la décision étrangère doit être constitué et envoyé directement par les intéressés au Tribunal compétent.

Le Consulat général de France ne prend pas les dossiers de demande et ne vérifie pas les pièces du dossiers.

  • Pour les mariages célébrés à l’étranger  :

    Monsieur le Procureur de la République

    Tribunal de Grande Instance de Nantes

    Quai François Mitterrand

    44921 Nantes Cedex 9

    France

    Tel : 02.51.17.95.00

  • Pour les mariages célébrés en France  :

    Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (lieu du mariage)

LISTE DES DOCUMENTS A RASSEMBLER

(à titre indicatif, pour plus de renseignements, contacter directement le tribunal compétent)

  • Lettre de l’intéressé exposant l’objet de sa requête, sur papier libre et à l’attention du Procureur de la République. Lettre datée, signée et comportant l’adresse complète du demandeur
  • Copie et traduction notariée en langue française de la décision étrangère revêtue de l’apostille
  • La preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger comportant une mention de la décision)
  • La preuve du domicile des ex-époux au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (photocopies de factures indiquant des adresses différentes et/ou certificat de résidence délivré par le consulat si l’intéressé est enregistré au registre des Français établis hors de France auprès d’un poste consulaire)
  • La preuve de la nationalité française du ou des conjoints français (carte nationale d’identité en cours de validité, passeport et copie d’acte de naissance, certificat de nationalité française). Pour le conjoint russe, une copie de son passeport intérieur.
  • Une copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française.

    - Acte de mariage de l’intéressé(e)

    - Acte de naissance du conjoint français portant la mention du mariage

    Pour demander un acte en ligne, cliquer ici.

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

publié le 11/10/2011

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