Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil

La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011 modifie les modalités d’indication des doubles noms de famille issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d’état civil. Entrée en vigueur le 15 novembre 2011, elle supprime le double tiret et le remplace par l’indication, après le double nom dont les vocables sont dorénavant séparés par un simple espace, des termes (1re partie : … 2e partie).

Les personnes intéressées à procéder à cette modification peuvent la solliciter directement par courrier ou par fax au procureur de la République du lieu où a été établi l’acte naissance à l’aide du ou des formulaires ci-dessous.

N.B. : Le tribunal de grande instance de Nantes est compétent pour les actes établis à l’étranger :

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes
Section Etat Civil
19 Quai François Mitterrand
44000 NANTES cedex 9.

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Formulaire de demande de rectification du double tiret pour les personnes mineures
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Formulaire de demande de rectification du double tiret pour les personnes majeures

publié le 30/04/2012

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