Délivrance d’un passeport à un mineur - nouvelles règles

En application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, la présence des enfants mineurs est dorénavant obligatoire pour le dépôt du dossier quel que soit leur âge. Elle est également obligatoire à la remise du passeport pour les mineurs de 12 ans et plus.

Pour en savoir plus sur les conditions de délivrance des passeports.

publié le 23/11/2016

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