Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs

Le décret rétablissant l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés prévoit qu’à compter 15 janvier 2017 le mineur résident en France qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parent doit présenter, en plus de son titre de voyage, le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale et la copie du titre d’identité de ce parent.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Attention : les mineurs qui résident à l’étranger et qui auraient un titre de voyage mentionnant une adresse en France sont susceptibles d’avoir à présenter cette autorisation de sortie de territoire lorsqu’ils quittent la France

publié le 17/01/2017

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