Apostille

La convention de la Haye du 5 octobre 1961 substitue la formalité de l’apostille à l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Les actes publics et les actes sous seing privé revêtus d’une mention officielle émanant des Etats qui sont liés par la convention de La Haye peuvent donc être produits devant les autorités de chacun de ces Etats, sans être légalisés, dès lors qu’ils sont revêtus de l’apostille. Cette convention a été ratifiée par la France et la Russie.

L’apostille se présente sous la forme d’un sceau et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention et l’indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l’apostille.

Elle est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document. Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque Etat contractant.

DOCUMENTS ETABLIS EN FRANCE_

Les actes publics français ne peuvent être apostillés qu’en France auprès de la cour d’appel du lieu où a été établi le document.

NB : la cours d’Appel compétente pour apostiller les actes d’état civil établis par les consulats à l’étranger (y compris pour la Russie) est la cours d’Appel de Rennes.

Liste des cours d’appel

Les extraits de casier judiciaire ne peuvent cependant être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière compétence exclusive :
Cour d’appel de Rennes
Place du parlement de Bretagne
CS 66423
35064 Rennes Cedex
Tél. : 02.23.20.43.00.

DOCUMENTS ETABLIS EN RUSSIE

Les actes d’état civil russes (naissance, mariage, décès, divorce) remis au consulat de France à Moscou aux fins de transcription sur les registres ou bien à tout autre autorité administrative française (mairie, tribunaux…), doivent IMPERATIVEMENT être apostillés (l’original).

Autorités russes habilitées à délivrer l’apostille :

1- Pour les actes d’état civil :

- les Archives du ZAGS du lieu d’établissement de l’acte

2- Pour les extraits de casier judiciaire :

Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie
- A Moscou : Centre analytique d’information du Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie (Glavni Informatsionno-annalititcheski Tsentr MVD) : 67, rue Novotcheremouchkinskaïa, tél (495) 332-30-58, 332-31-77

- Dans le reste du pays : antenne locale du Centre analytique d’information du Ministère de l’Intérieur (MVD/GUVD/UVD) compétente en raison du lieu de résidence du demandeur.
Pour obtenir la liste des antennes : http://www.mvd.ru/contacts/10000005

3- Pour les documents établis ou certifiés par des notaires :

- à Moscou ou en région de Moscou :
Ministère de la Justice de la Fédération de Russie
oulitsa Krzhizhakovskogo, 13 korpus 1 (métro : Profsoyuznaya)
www.guminjust-mos.ru
www.minust-mo.ru

- dans le reste du pays : antenne locale du Ministère de la Justice compétente en raison du lieu de délivrance du document.
Pour obtenir la liste des antennes : http://minjust.lgg.ru/ru/

publié le 16/03/2016

haut de la page