Acquisition de la nationalité Française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter :

  • soit d’une attribution par filiation « jus sanguinis » ou par la naissance en France « jus soli »,
  • soit d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance.

1. Le certificat de nationalité française

Pour l’obtenir, il faut s’adresser :

  • si vous êtes né(e) en France et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de votre naissance
  • si vous êtes né(e) et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France - 30 rue Château des Rentiers - 75013 Paris) ;
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    Demande de CNF

2. L’acquisition de la nationalité française par mariage

Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration :
vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés dans la liste de pièces à fournir ci-dessous.

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison de votre mariage avec un Français sont les suivantes :

  • • être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e).
    Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger ;
  • si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
  • justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
  • justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans vos domaines d’intérêt ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

Procédure d’acquisition

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Formulaire de souscription

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Liste des pièces à fournir

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Coordonnées des centres de passation de tests linguistiques

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Centres TCF
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Centres TEF

La réception des dossiers se fait, sur rendez-vous uniquement .
Merci de prendre rendez-vous, à l’adresse électronique suivante consulat.moscou-fslt@diplomatie.gouv.fr , à l’attention Mme LEGOFF Martine.

* Tous les documents originaux en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté et apostillés pour les actes russes (voir la fiche apostille).

* L’orthographe de votre état civil dans les différentes traductions doit être identique.

Des documents supplémentaires pourront, le cas échéant, être réclamés au requérant.

Pour plus d’informations sur la nationalité cliquer ici

publié le 23/11/2016

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