Acquérir la nationalité russe : quelle conséquence sur la nationalité française ?

Pour acquérir la nationalité russe, il est nécessaire de remplir certaines conditions parmi lesquelles figure la perte de la nationalité d’origine. Qu’en est-il exactement ?

Au regard du droit français, l’acquisition d’une nationalité étrangère n’a pas pour effet la perte de la nationalité française.

Mais s’agissant de la législation russe, la loi fédérale n° 62 FZ du 31 mai 2002 exige que l’étranger qui désire acquérir la nationalité russe atteste avoir demandé la perte de sa nationalité d’origine.

Rien ne s’oppose dans le droit français à ce qu’un ressortissant français qui acquiert une nationalité étrangère perde sa nationalité d’origine. Si la perte n’est jamais automatique, elle peut être volontaire. C’est le sens de l’article 23 du code civil.

Dès lors, lorsqu’il est saisi par un ressortissant français désireux d’acquérir la nationalité russe d’une demande de délivrance d’un document officiel attestant de l’ouverture d’une procédure de perte de la nationalité française, le consulat général invite le demandeur à souscrire une déclaration de perte de la nationalité française au titre de l’article 23 du code civil. Aucune autre procédure ne peut être mise en œuvre par l’autorité consulaire.

Pour souscrire cette déclaration de perte devant l’autorité consulaire, il est nécessaire de fournir des justificatifs.

Une fois ces pièces remises à l’autorité consulaire, un récépissé de déclaration en vue de perdre la nationalité française est remis au déclarant, qui pourra être produit aux autorités russes dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité russe.

Conformément à l’article 23-9 du code civil, la perte de la nationalité française est effective le jour de l’acquisition de la nationalité russe.

La perte de la nationalité française est sans effet sur la nationalité française des enfants mineurs du déclarant.

La déclaration de perte de la nationalité française dûment enregistrée par le ministre de la justice est remise au déclarant. Ce document pourra être produit aux autorités russes à leur demande. Il peut arriver que la demande de perte de la nationalité française soit rejetée par le ministre de la justice français. La décision dûment notifiée au déclarant pourra également être produite aux autorités russes à leur demande. Le rejet de la demande de perte de la nationalité française n’est pas un motif de rejet de la demande d’acquisition de la nationalité russe.

La nationalité française perdue peut être réintégrée dans les conditions prévues à l’article 24 du code civil.

publié le 18/11/2016

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